Mentions légales et CGV
Conditions générales de ventes
ATTENTION, C'EST LA PAGE QUI FAIT MAL À LA TÊTE, MAIS C'EST LA LOI ! BONNE LECTURE :)
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C’est pourquoi nous vous conseillons de visiter cette page au moment de la commande. Bien entendu toute commande est soumise à la version des conditions générales applicables au jour de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits sur ce site. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web.
En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive. Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Editeurs
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- Vous pouvez nous contacter par :
- Email du service client : merauxtresors.contact@gmail.com
- Téléphone du Service Client : pas de numéro de telephone aloué.
Nos coordonnées
Nous vous invitions à lire attentivement nos conditions générales de Ventes. Ne serait-ce que pour le temps d'écriture ;) En arrivant sur notre site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Dans le cas contraire, il est invité à quitter le site.
Application des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur notre site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client ait la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si le Client est mineur ou n'a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la force probante des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
Procédure de commande
Toute commande passée au nom d’une autre personne sans son consentement sera signalée aux autorités. http://mer-aux-tresors.com/ se réserve le droit de modifier les prix et de rectifier les prix incorrects pour toute commande, ainsi que pour toute vente finalisée. Si un prix est incorrect, Le mer-aux-tresors.com peut être contraint d’annuler l’achat et de rembourser le montant versé de la meilleure façon. Cette procédure peut être effectuée à tout instant.
Les clients ont la possibilité de renvoyer la commande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Ce droit est uniquement applicable lorsque le produit et son emballage d’origine peuvent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Tout client souhaitant exercer de son droit de retour doit contacter mer-aux-tresors.compour obtenir l’adresse de retour des produits. Les frais de port de retour sont à la charge de mer-aux-tresors.com pour la livraison en France dès 20€ d’achat. Si vous vivez dans une zone géographique où le service postal national ne permet pas les retours, vous pouvez être contraint de payer pour les frais de port liés au retour. Si un produit est endommagé durant le transport, il convient de contactermer-aux-tresors.com dans un délai de 30 jours pour obtenir des informations concernant un dédommagement.
Confirmation
À réception de votre commande, une facture électronique sera envoyée à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Il est important que vous saisissiez une adresse e-mail valide lors de votre commande. Nous vous recommandons d’enregistrer cet e-mail afin de faciliter tout éventuel échange avec le service client à l’avenir. La confirmation de commande (le reçu) constitue également votre garantie et votre preuve d’achat.
Fraude
Toute fraude sera signalée aux autorités, et mer-aux-tresors.com se réserve le droit d’annuler tout achat en cas de suspicion
Prix et conditions de paiement
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment la taxe sur les vidéogrammes, écotaxe...) hors participation aux frais de traitement et de port. mer-aux-tresors.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, les prix sont indiqués hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Dans le cas d'une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, il est considéré que le Client est l'importateur du ou des produits en question. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DROM-COM, le prix sera calculé automatiquement sur la facture hors taxes.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas la responsabilité de mer-aux-tresors.com. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en ce qui concerne les déclarations que les paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Il est conseillé au Client de consulter ses autorités locales à ce sujet. Ce site n'est pas destiné à la vente aux professionnels, les produits vendus par mer-aux-tresors.com sont réservés aux particuliers.
Commandes et compte client
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site aura la possibilité de suspendre ou même de fermer le compte d'un client après avoir envoyé une mise en demeure par voie électronique et sans effet. Toute suppression du compte, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client. Tout événement dû à un cas de force majeure entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Conditions de paiement
Le Client peut passer commande sur ce site et effectuer le paiement via Carte de crédit. Le Site ne collecte aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement à la banque ou au prestataire de services de paiement qui reçoit le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article "Livraison" des présentes CGC ne courent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la réception du paiement par le Vendeur qui pourra en apporter la preuve par tout moyen. Le prix est payé en ligne, en totalité le jour de la commande.
Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable qui constitue une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Commandes
Le Client peut passer commande auprès du site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront confirmées par une confirmation contenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande implique, par conséquent, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Disponibilité
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun frais bancaire ne sera facturé.
Expédition et retours
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. Le site a une limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout en Europe mais pas en dehors de l'Europe.
Sauf mention contraire sur le Site lors de la commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du Contrat avec un client consommateur.
Délais de livraison
Nous avons choisi la livraison standard entre 15 à 20 jours ouvrés dû à une forte demande.
Le délai de livraison correspond au délai d'acceptation de la commande plus du délai de livraison du produit. En cas de paiement par carte de crédit ou carte privée et de livraisons partielles, seuls les produits expédiés seront facturés.
Nous travaillons d'arrache-pied afin de vous garantir une livraison toujours plus rapide et des prix avantageux. mer-aux-tresors.com travaille avec des fabricants et des artisans à travers le monde pour trouver les produits les plus originaux aux prix qui vous conviennent.
Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par La Poste ou d'autres prestataires de services postaux, le Vendeur contactera le Client dès réception du colis. Si le Client a par inadvertance refusé le colis, il peut demander le retour du colis contre paiement anticipé des frais de port pour le nouveau colis. Les frais de port doivent également être payés pour les commandes pour lesquelles les frais d'expédition ont été offerts au moment où la commande a été passée.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, chaque produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Un défaut dû à une maladresse ou à une mauvaise utilisation de la part du client n'est pas imputable au vendeur.
En cas de retard de livraison, un e-mail sera envoyé au client pour l'informer des conséquences possibles pour le délai de livraison indiqué, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure communiquée au consommateur lors de sa commande pourra entraîner l'annulation de la vente à l'initiative du consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si le vendeur n'a pas donné suite à la demande de livraison des marchandises. Le client consommateur sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat au plus tard. Cette clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Acceptation
En cas de réserves sur le produit livré (ex. : emballage endommagé, déjà ouvert...) le client doit en informer immédiatement le transporteur et notre site. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie par rapport à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits défectueux...) ; toute anomalie doit alors être indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit d'opposition, le client doit ouvrir le ou les envois endommagés ou défectueux en présence du transporteur et faire reprendre par celui-ci les marchandises endommagées. Si le Client ne remplit pas ces conditions, il ne peut exercer son droit de refus et le Vendeur n'est pas tenu de se conformer à la demande du Client d'exercer son droit de refus.
Transfert de propriété - Transfert des risques
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur implique automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés ; l'acceptation du bon de commande par le Vendeur implique automatiquement le transfert des risques des Produits commandés.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans indication de motif ni pénalité.
Procédure de paiement
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, seul le prix des marchandises achetées et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour seront laissés au client.
Les retours doivent être dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) afin qu'ils puissent être remis sur le marché à l'état neuf. Le Client pourra être tenu responsable en cas de diminution de la valeur du Produit due à des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Il est entendu que le Client supportera les frais de retour du Produit en cas de rétractation et les frais de retour du Produit si celui-ci ne peut normalement pas être retourné par la poste en raison de sa nature. Si les obligations ci-dessus ne sont pas remplies, le client perd son droit de rétractation et le produit lui est retourné à ses frais.
Afin d'exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver en annexe 2 le formulaire de rétractation standard à envoyer au merauxtresors.contact@gmail.com
Une fois que le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation a été envoyé à merauxtresors.contact@gmail.com au plus tard 14 jours après réception de votre commande, le Client doit retourner le ou les produits concernés à merauxtresors.contact@gmail.com dans un délai raisonnable, mais au plus tard 14 jours après avoir envoyé le formulaire ou la déclaration de rétractation.
La demande doit indiquer l'ordre concerné par ce retrait. Si le colis retourné ne parvient pas au vendeur, il ne sera pas possible d'effectuer une enquête auprès des opérateurs postaux pour leur demander de trouver le vendeur. Le client peut exercer son droit de rétractation à travers :
Le client peut exercer son droit de rétractation par communication.
Si le droit de rétractation est exercé, merauxtresors.contact@gmail.com
remboursera les montants payés dans les 14 jours suivant la date à laquelle merauxtresors.contact@gmail.com est informé de votre décision de vous retirer, en utilisant le même mode de paiement que la commande (sauf si le client accepte expressément un remboursement par un autre mode de paiement).
Cette date de remboursement pourra être reportée jusqu'à l'arrivée du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition du Produit. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site est choisi.
Garanties
Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (mentionnées dans l'encadré ci-dessous et dont le texte figure en annexe 1 des présentes Conditions), mer-aux-tresors.com remboursera ou échangera les produits manifestement défectueux ou non conformes à la commande du Client. Le Client doit alors contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec tous les éléments (accessoires, notice, etc.) dans un emballage permettant leur transport en bon état. Il est rappelé que, au titre de la garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir contre son vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de l'obligation de prouver l'incompatibilité du bien dans les six mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, à l'exception des biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique quelle que soit la garantie commerciale pouvant affecter vos biens. Il est rappelé que le consommateur peut décider d'accorder une garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, et que dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le client d'exercer le droit de rétractation prévu au présent article.
Satisfait ou remboursé
Le vendeur offre au client la possibilité d'annuler s'il n'est pas satisfait de sa commande sans avoir à justifier sa décision. Le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours pour envoyer sa décision par lettre recommandée au Vendeur et le Vendeur remboursera tous les montants payés par le Client pour sa commande.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur n'est engagée qu'en cas de négligence grave, d'intention ou d'intention frauduleuse. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne peut jamais être revendiquée ou réclamée par le client.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité mer-aux-tresors.com ne pourra être engagée si la législation du pays dans lequel le produit est livré n'est pas respectée. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il souhaite commander.
Dans le cas d'achats professionnels, mer-aux-tresors.com ne sera pas responsable de tout dommage indirect pouvant résulter de la présence, perte d'affaires, perte de profit, perte d'opportunité, dommage ou dépense pouvant résulter de l'achat des produits. Il est rappelé au client de sécuriser les données contenues dans les produits achetés mer-aux-tresors.com n’est pas responsable de la perte des données, fichiers ou dommages définis dans le paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison de l'incompatibilité du matériel, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité de la part de mer-aux-tresors.com
Les produits vendus par mer-aux-tresors.com ont des services compatibles avec un usage professionnel, même si mer-aux-tresors.com n’est pas destiné à la vente aux professionnels. Par conséquent, la société ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d'une activité professionnelle. De même, mer-aux-tresors.comne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations, œuvres et images reproduits ou affichés sur le site mer-aux-tresors.com sont strictement protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, l'utilisation exclusive à des fins privées est autorisée, sous réserve d'autres dispositions, voire plus restrictives, de la loi sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site ou de tout ou partie des éléments contenus sur le Site est strictement interdite.
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Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit français. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Service Clients aux coordonnées indiquées dans le préambule des présentes conditions.
Juridiction : En cas de difficultés découlant de la commande ou de la livraison d'articles vendus sur le site, le client prendra d'abord contact avec mer-aux-tresors.com pour trouver une solution amiable. Le client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges. En cas de litige, le Client peut, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit les tribunaux français - mer-aux-tresors.com peut saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, aux instances de médiation sectorielles existantes ou à un mode alternatif de résolution des litiges en cas de litige.
Plate-forme en ligne de règlement des litiges : Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a créé une plate-forme en ligne de règlement des litiges pour faciliter le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plate-forme est disponible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Données à caractère personnel
Les informations personnelles et les données personnelles du client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que les sociétés chargées de l'exécution des services et des ordres relatifs à leur administration, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également stockées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et de permettre à mer-aux-tresors.comd'améliorer et de personnaliser les services offerts et les informations fournies.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service Client en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité signée par le client et de l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera alors envoyée dans les 2 mois suivant la réception de la demande.
Annexe 1 Article L. 217-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer la marchandise conformément au contrat et est responsable de tous les défauts existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si ceux-ci lui ont été facturés par le contrat ou exécutés sous sa responsabilité. Article L. 217-5 Code de la consommation Les biens sont conformes au contrat : 1. s'ils sont propres à l'usage habituel de biens similaires et, le cas échéant : - s'ils correspondent à la description du vendeur et présentent les caractéristiques que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'ils présentent les caractéristiques que l'acheteur peut légitimement attendre sur la base des déclarations publiques du vendeur, du fabricant ou de son représentant, notamment en publicité ou en étiquetage ; 2. s'ils sont conformes à la description du vendeur et présentent les caractéristiques que le vendeur lui a présentées sous la forme soit s'il présente les caractéristiques convenues entre les parties ou s'il est adapté à un usage particulier souhaité par l'acheteur, porté à la connaissance et accepté par le vendeur. Article L217-12 Code de la consommation L'acte résultant du défaut de conformité est commandé au bout de deux ans à compter de la livraison du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : si l'acheteur, dans le cadre de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, demande au vendeur de réparer l'objet couvert par la garantie, un délai d'attente d'au moins sept jours est ajouté à la garantie en cours. Ce délai commence à courir à la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou à la date à laquelle les marchandises en question sont mises à disposition pour réparation, si cette disponibilité intervient après la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil allemand Le vendeur est lié par la garantie des vices cachés de l'objet vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou le limitent au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait payé un prix inférieur s'il l'avait su. Article 1648, paragraphe 1, du code civil
L'acheteur doit intenter une action pour vices majeurs dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Formulaire d'annulation En cas d'annulation de votre commande, veuillez contacter le service clientèle qui vous indiquera la marche à suivre et vous enverra le formulaire de retour.
Utilisations interdites
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Loi Applicable
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur au Delaware.
Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente
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